Accident à l'étranger: comment réclamer votre dù ?
Supposons : vous avez subi, à l'étranger, dans un état de l'EEE (= Espace économique européen, qui comprend principalement le territoire de l'actuelle Union européenne), un accident causé par un véhicule immatriculé dans cet État. Comment réclamer votre indemnisation?
Que faire ?
Vous ne devez plus effectuer de démarches auprès de la compagnie d'assurance (étrangère) adverse. En effet, chacune des compagnies étrangères (de l'EEE) doit désormais disposer, en Belgique, d'un représentant chargé du règlement de tels sinistres (loi du 22.8.2002).
Ce représentant est chargé de traiter et de régler les demandes d'indemnisation résultant de ces accidents. (Il en va d'ailleurs de même pour les accidents survenus dans un État étranger, ayant adhéré au système de la " carte verte ", et autre que l'état d'immatriculation du véhicule adverse.)
N'avez-vous pas les coordonnées (nom et adresse) du représentant belge auquel vous voulez vous adresser ? Le Fonds commun de garantie automobile (FCGA) a notamment pour mission de les communiquer aux personnes impliquées dans l'accident (et à leur demande).
Vous pouvez aussi demander à ce fonds le nom et l'adresse de la compagnie étrangère concernée et le numéro du contrat d'assurance adverse, notamment. Ce fonds est situé rue de la Charité 33, bte 1, 1210 Bruxelles ; téléphone et fax : 02 / 287.18.11.
Le représentant belge (ou la compagnie étrangère) est tenu(e), s'il n'y a pas de contestation ou d'incertitude quant aux responsabilités et / ou au dommage, de présenter, dans les trois mois à compter de la date de votre demande d'indemnisation, une offre d'indemnisation motivée. S'il ne le fait pas, il est tenu de vous payer, en plus, des intérêts de retard calculés au taux légal. En cas de contestation ou d'incertitude, il doit donner, dans ce même délai, une réponse motivée à votre demande, sans quoi l'assureur risque d'avoir à vous payer un forfait de 250 euros par jour de retard.
Si cette réponse ne vient pas dans ce délai (ou si la compagnie étrangère n'a pas désigné de représentant belge), vous pouvez alors réclamer votre indemnisation directement au FCGA, lequel doit alors vous indemniser dans les deux mois de cette nouvelle demande, sauf si la compagnie étrangère ou son représentant donne une réponse motivée dans ce nouveau délai (de 2 mois). Ce fonds doit aussi vous indemniser, en tout ou en partie, dans les cas particuliers pour lesquels il est compétent (cas fortuit, vol, violence, véhicule adverse non identifié ou non assuré, etc.).
