L’indemnisation automatique ne s’applique qu’aux “accidents de la route”. Les tribunaux l’interprètent très largement. Une petite fille, passagère dans la voiture de sa maman, a été grièvement blessée par une balle perdue tirée par un policier pendant une fusillade avec des criminels. Le tribunal a décidé qu’il s’agissait d’un accident de la route et que l’assurance de la voiture devait indemniser la fillette.

En ce qui concerne les accidents survenus pendant un concours de vitesse sur circuit fermé, où par exemple des spectateurs sont blessés par un conducteur de rallye qui manque son virage, les opinions des tribunaux divergent. Certains estiment que, malgré la situation particulière, il s’agit d’un “accident de la route”, et appliquent donc l’indemnisation automatique, mais d’autres tribunaux ont émis des jugements différents.

Les accidents survenus sur un terrain strictement privé ne relèvent pas du régime de l’indemnisation automatique. Mais cette exception est souvent interprétée au sens très strict. C’est ainsi qu’il a été décidé qu’une collision entre un camion et une faucheuse en train de faucher un champ était un accident de la route survenu à un endroit étant “accessible à un certain nombre de personnes ayant l’autorisation de s’y rendre”, de sorte qu’il relevait de l’application de l’indemnisation automatique. Même verdict pour un accident sur l’allée de garage privée d’une habitation.

Les “usagers faibles de la route” ont droit à l’application de l’indemnisation automatique, mais il en va de même pour les passagers de véhicules à moteur. En fait, seul le conducteur d’un véhicule à moteur ne peut invoquer l’indemnisation automatique. Et même le terme de “conducteur” fait l’objet d’une interprétation très stricte de la part des tribunaux. Le conducteur d’un camion, remarquant dans une descente que ses freins ne fonctionnaient plus, a sauté de son véhicule et s’est blessé. Le tribunal a estimé qu’à cet instant, il n’était plus le conducteur du véhicule mais bien un “usager faible de la route”, pouvant donc demander à la compagnie d’assurances du camion une indemnité pour ses dommages corporels.

Un autre exemple: avant de commencer son trajet, un chauffeur de bus sort fumer une cigarette; en sortant du bus, il trébuche et tombe mal. Même s’il en est le seul responsable, la Cour de Cassation estime cependant qu’il a droit à une indemnisation de la part de l’assurance du bus, notamment du fait qu’au moment de l’accident, il n’était pas conducteur et doit donc être considéré comme un usager faible de la route.

Ce n’est que si un véhicule à moteur est impliqué dans l’accident que l’indemnisation automatique est d’application. Cette disposition s’applique également aux véhicules ferroviaires, mais le concept d’implication suscite nombre de discussions. Il est en effet interprété sans cesse plus largement. En voici quelques exemples: 

 Un cycliste entend un véhicule approcher à courte distance, réagit et tombe, bien que le véhicule ne l’ait pas touché ni commis de faute; le juge décide cependant que ce véhicule est “impliqué” dans l’accident corporels que matériels. l’automobiliste: Un cycliste entend un véhicule approcher à courte distance, réagit et tombe, bien que le véhicule ne l’ait pas touché ni commis de faute; le juge décide cependant que ce véhicule est “impliqué” dans l’accident.