Usagers faibles
Les usagers faibles de la route blessés après un accident impliquant un véhicule à moteur peuvent toujours, pour l’indemnisation de leurs dommages corporels, s’adresser à la compagnie d’assurances de ce véhicule, même si le conducteur n’a commis aucune erreur.
Ce système d’“indemnisation automatique des usagers de la route les plus vulnérables” a été introduit en 1995, sur le modèle de la loi Badinter en France. La raison de l’introduction de ce système est souvent cherchée dans ce qu’on appelle la responsabilité du risque: le risque d’un accident, et surtout de ses graves conséquences, sont en fait créés par l’implication des véhicules à moteur dans la circulation; sans véhicules à moteur, des accidents de la route surviendraient encore mais ils seraient moins nombreux et surtout moins graves. L’usager faible de la route qui se trouve impliqué dans un accident avec un véhicule à moteur est immanquablement la principale victime, qu’il soit en tort ou non. Selon la théorie du risque, il est logique que ce soit celui qui crée le risque qui en porte les conséquences.
Mais la vraie raison, ou dans tous les cas la plus importante, de l’introduction de l’indemnisation automatique des usagers de la route les plus vulnérables est purement budgétaire: cette introduction a en effet permis d’économiser 30 millions d’euros sur les dépenses de la sécurité sociale. Une économie pour l’O.N.S.S. implique cependant un surcoût pour les compagnies d’assurances, qui à leur tour adaptent leurs primes, et c’est finalement l’automobiliste qui en paie les frais. Lors de l’introduction de l’indemnisation automatique, le secteur des assurances a obtenu une augmentation de maximum 5,12 % de l’assurance RC, alors qu’il en avait demandé 6,82 %. Entre-temps, les primes d’assurances sont devenues libres et il est évident que l’indemnisation automatique engloutit une partie encore plus considérable de la prime, notamment parce que son domaine d’application s’est fortement étendu.
Désavantage pour l’automobiliste
Cependant, une prime d’assurance plus élevée n’est pas le seul désavantage que l’indemnisation automatique inflige à l'automobiliste:
Il se pose un conflit d’intérêt entre l’automobiliste et sa compagnie d’assurances. Vu que cette dernière devra de toute manière indemniser l’usager faible de la route, elle n’a plus aucun intérêt à défendre son assuré. En déplaçant la faute sur l’automobiliste, la compagnie a même la possibilité de récupérer une partie des frais encourus, par exemple en appliquant la franchise contractuelle ou en augmentant la prime par le biais du (propre) système de bonus malus.
Culpabilisation de l’automobiliste: même si l’automobiliste n’a commis aucune erreur ni imprudence, il pourra développer un certain sentiment de culpabilité à la suite d’un accident avec un usager faible de la route du fait que sa compagnie d’assurances aura dû indemniser la contrepartie.
Il ne faut pas non plus négliger l’effet de l’indemnisation sur le comportement des usagers faibles de la route. Certes, ils ne se comportent pas de manière plus inconsciente en sachant qu’en cas d’accident ils seront automatiquement indemnisés, mais cette règle a un effet inconscient, surtout parce que les usagers faibles de la route n’évaluent pas correctement l’indemnisation automatique. Du fait qu’ils ont toujours droit à une indemnisation sur les dommages (corporels), nombre d’entre eux pensent, abusivement, “toujours être dans leur droit” ou “toujours avoir la priorité sur la circulation motorisée”. Une erreur de conception qui peut, évidemment, avoir des conséquences particulièrement graves sur la route: lorsqu’un automobiliste vient de droite à un carrefour et sait qu’il a priorité et qu’un cycliste vient de gauche et pense qu’il a priorité, la collision se fera rarement attendre.
Responsabilité objective et responsabilité pour faute
La disposition de responsabilité objective veille à ce que l’usager faible de la route soit toujours indemnisé pour ses dommages corporels, mais elle ne change en rien les simples principes de la responsabilité pour faute. C’est ainsi que l’usager faible de la route devra malgré tout intervenir pour ses dommages matériels (par ex. les dommages à son vélo) si rien ne prouve que l’accident a été causé par une faute de la contrepartie motorisée. Et si l’accident est dû à une faute de l’usager faible de la route, il devra également indemniser la contrepartie, et ce tant pour les dommages
