Touring Assist - Conditions générales d’utilisation
Article 1. Définitions
Au sens des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU »), on entend par :
Application : l’application Touring Assist
Touring : TOURING CLUB ROYAL DE BELGIQUE , association sans but lucratif dont le siège social est établi à Boulevard du Roi Albert II, 4 bte 12, 1000 Bruxelles et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n° 0403.471.597.
Vous : toute personne qui utilise l’application de quelque manière que ce soit.
Article 2. Généralités
Cette application vous permet notamment, que vous soyez membre ou non de Touring, d’introduire une demande d’intervention auprès de Touring en cas de panne d’un véhicule.
L’utilisation de l’application est gratuite mais les services proposés restent payants. Si vous êtes déjà membre de Touring, les services seront exécutés conformément et dans les limites du contrat souscrit avec Touring. Si vous n’êtes pas encore membre de Touring, les services prestés vous seront facturés et vous aurez la possibilité de vous affilier à Touring moyennant le paiement d’une cotisation.
L’ application est disponible en trois langues : français, néerlandais et anglais.
Les présentes CGU ont, en outre, pour objet de déterminer les règles d'utilisation de l'application.
À chacune de vos visites, vous vous engagez à respecter les présentes CGU.
Touring se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment et sans notification préalable. Nous vous conseillons de vous référer, régulièrement, à la dernière version des CGU disponible gratuitement via l’application.
Article 3. Fonctionnalités
L’application fournit notamment les informations et fonctionnalités suivantes :
3.1.a Mon profil Touring
L’onglet « Mon Profil Touring » reprend les informations vous concernant, à savoir : numéro de GSM, nom, prénom et adresse email.
3.1.b Page d’accueil
Informations publiques
La page d’accueil permet d’obtenir des conseils pratiques en cas de panne.
Ces informations générales sont publiques et sont accessibles sans inscription préalable.
Informations conditionnées à une inscription
En vous inscrivant à l’application, vous accédez, via cette page, aux fonctionnalités suivantes :
- « Demander une assistance» : La fonctionnalité « Demander une assistance » vous permet de signaler une panne, de faire appel à l’assistance Touring, et le cas échéant de prendre rendez-vous avec Touring pour le passage d’un technicien.
Afin de pouvoir donner suite à votre demande d’intervention, les données personnelles, en ce compris les données du véhicule en panne, sont envoyées chez Touring. Des photos et/ou des vidéos peuvent également être jointe à cette demande d’assistance.
Suite à l’envoi de cette demande, Touring prendra contact avec-vous par téléphone, sauf contre ordre de votre part (voir article 3.1.f).
Si vous acceptez de recevoir des notifications, vous pourrez suivre l’arrivée de notre technicien en temps réel.
L’arrivée de notre technicien vous sera toujours communiquée via l’envoi d’un SMS.
Les données enregistrées nous seront transmises et utilisées uniquement dans le cadre de notre intervention.
- « Ajouter un véhicule» : Cette fonctionnalité vous permet d’enregistrer les véhicules, à savoir les auto et deux roues, dont vous êtes propriétaires et avec lesquels vous circulez régulièrement ou occasionnellement. Les véhicules enregistrés sont repris sous l’onglet « Mes Véhicules »
3.1.c Mes véhicules
La liste des véhicules que vous avez enregistrés dans l’application (voiture, deux roues) est reprise sous l’onglet « Mes Véhicules ».
Afin d’enregistré un véhicule dans l’application, les informations suivantes sont demandées : numéro de plaque, numéro de châssis, marque, modèle et couleur du véhicule. Le numéro de plaque, la marque et le modèle du véhicule sont des informations obligatoires.
Faire appel à l’assistance via l’application nécessite que vous ayez préalablement enregistré le véhicule en panne dans l’application.
L’accès à cette fonctionnalité est conditionné à une inscription préalable.
3.1.d Conseils pratiques
L’onglet « Conseils pratiques » reprend une série de conseils à suivre en cas de panne.
L’accès à cette fonctionnalité est proposé sans inscription préalable.
3.1.e Services de Touring
L’onglet « Services de Touring » propose des liens vers différents produits et services offerts par Touring.
L’accès à cette page peut se faire sans inscription préalable et sans obligation d’achat ultérieur.
3.1.f Accessibilité
La fonctionnalité « Accessibilité » vous permet d’être contacté par Touring uniquement par SMS.
L’accès à cette fonctionnalité est conditionnée à une inscription préalable.
3.1.g Connect My Car
La fonctionnalité « Connect My Car » permet d’être d’obtenir les informations relatives au véhicule connecté via le système « Connect My Car ».
L’utilisation de cette fonctionnalité nécessite l’introduction de vos données d’identification au système « Connect My Car ».
Les conditions générales relatives à « Connect My Car » sont gratuitement disponibles via www.connectmy.car.
L’accès à cette fonctionnalité est conditionné à une inscription.
3.1.h Demande de support
La fonctionnalité « Demande de support » permet de demander de l’aide concernant l’utilisation de l’app.
La demande se fait uniquement via l’envoi d’un email auquel peut être joint des photos.
L’utilisation de cette fonctionnalité n’est pas conditionnée à une inscription préalable.
Article 4. Accès
L’accès à l’application est gratuit.
Les frais liés à l’achat, à l’installation et au fonctionnement du matériel informatique, le coût de l’accès à Internet ou à d’autres réseaux ainsi que tous les frais de télécommunication relatifs à la connexion à l’application restent à votre charge.
Certaines fonctionnalités sont publiques et d’autres sont conditionnées à une inscription. Cette inscription se fait soit via votre compte Facebook soit en remplissant un formulaire d’inscription disponible gratuitement sur l’application.
En vous connectant via Facebook, nous collectons certaines données, dont la liste peut être consultée ici. Nous stockons uniquement les données nécessaires à l’inscription et ultérieurement à la connexion, soit, notamment, les données suivantes : le prénom, le nom, la date de naissance et le sexe.
Si vous autorisez l’accès à votre compte- de quelque façon que ce soit- à d’autres personnes, vous restez seul responsable de l’utilisation que feront ces personnes.
Article 5. Utilisation et responsabilités
Vous supportez l’entière responsabilité de l’utilisation qui est faite de l’application et en particulier de la gestion de votre profil. Dès lors, Touring vous invite à prendre toutes les précautions afin de garantir la sécurité des données d’accès, notamment en les mémorisant, en ne les inscrivant sur aucun support et en s’abstenant de les rendre accessibles.
En tant qu'utilisateur, vous recevez de la part de Touring un droit non exclusif d'utiliser l’application à des fins strictement personnelles. Cela signifie que vous pouvez visiter et utiliser certaines fonctionnalités de l’application ainsi que prendre connaissance d’informations, les reproduire et les utiliser uniquement à des fins privées.
Lors de l’utilisation de l’application, vous vous engagez notamment à:
- utiliser l’application de manière raisonnable et en conformité avec les présentes CGU;
- éviter de porter préjudice, de quelque manière que ce soit, au contenu de l’application ;
- ne pas apporter des modifications non autorisées, ne pas provoquer de dysfonctionnements ou une indisponibilité (temporaire ou permanente) de l’application ;
- ne pas contribuer de quelque manière que ce soit à tout incident susceptible de provoquer des dommages à Touring ou à des tiers ;
- ne pas utiliser l’application à des fins illégales, outrages à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou avec l'objectif de nuire à la réputation de Touring ou de tiers ;
Touring se réserve le droit d’interdire l'accès à l’application sans avertissement préalable lorsque la violation des présentes CGU est constatée.
Article 6. Obligation et responsabilité de Touring
Afin d’assurer la protection de l’application, Touring met tout en œuvre pour protéger la sécurité de ses systèmes. Conformément à ce qui est repris dans les présentes CGU, la responsabilité de Touring ne pourra être mise en cause en cas d’utilisation abusive de l’application.
Touring accorde le plus grand soin au développement des programmes et logiciels nécessaires à l’accès à l’application et déploie tous les efforts nécessaires pour assurer la continuité des services. Toutefois, Touring se réserve le droit d’interrompre l’accès à l’application et ce, afin d’assurer la maintenance des logiciels et du matériel ou d’installer une nouvelle version de l’application. Ces interruptions ne pourront donner droit à une quelconque forme de dédommagement.
Touring met tout en œuvre pour éviter toute erreur ou irrégularité dans la gestion de l’application. La responsabilité de Touring ne pourra en aucun être engagée en cas de dommage direct ou indirect quel qu’il soit dont notamment en cas de mauvais fonctionnement de votre équipement, des services de télécommunication ou d’une interruption de services.
Touring met tout en œuvre pour publier des informations correctes et à jour. Ces informations sont fournies à titre purement informatif et sont publiées sans aucun engagement quant à leur caractère exhaustif, précis et actuel et n'ont aucune valeur juridique. Lorsque Touring est averti de la présence éventuelle d'erreurs ou d'inexactitudes, Touring prend toutes les mesures raisonnables pour y remédier. Malgré tous les moyens mis en œuvre, il se peut que des erreurs subsistent. Touring ne pourra être tenue responsable du contenu de ces informations et de leurs conséquences directes ou indirects. Aucune indemnité à titre de dommages et intérêts ne pourra lui être réclamée.
Touring attire votre attention sur le fait que le téléchargement d'informations ou l'obtention, de quelque autre manière que ce soit, d'informations à la suite de l'utilisation de l’application se fait sous votre propre responsabilité. Vous êtes seul responsable des éventuels dommages causés à votre ordinateur et ou smartphone et de la perte éventuelle de toute donnée qui résulterait dudit téléchargement.
Article 7. Vie privée
Vos données personnelles sont traitées uniquement dans le cadre de l’utilisation de l’application et, si vous y consentez, pour vous communiquer des informations relatives à la mobilité et/ou aux produits et services que nous offrons.
Conformément à la réglementation en vigueur, dont le règlement européen Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement GDPR), vous pouvez toujours consulter, rectifier, limiter le traitement, demander la portabilité ou l’effacement des données vous concernant dans le fichier dont nous sommes responsables.
Vous pouvez exercer vos droits par une demande écrite datée, signée à envoyer soit par courrier postal à : Touring, Service Membership, Boulevard du Roi Albert II, 4 bte 12, 1000 Bruxelles, soit par courrier électronique à l’adresse privacy@touring.be. Nous nous réservons le droit de prendre contact avec la personne qui en fait la demande afin de vérifier son identité.
En cas d’absence de réponse de notre part, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’autorité compétente en la matière en Belgique : https://www. privacycommission.be/fr.
Notre politique concernant la protection de la Vie Privée est entièrement reprise dans notre Privacy Policy. Ce document est disponible gratuitement sur notre site www.touring.be.
Article 8. Propriété intellectuelle
Cette application est l’unique propriété de Touring.
Vous acceptez et reconnaissez que l’application peut contenir une série d’informations qui sont protégées par les droits de propriété intellectuelle de Touring ou de tiers.
Sous réserve de ce qui précède, il est interdit de copier, d'adapter, de traduire, de vendre, de louer, de prêter, de communiquer au public l’application et son contenu ou de créer des œuvres dérivées à partir des éléments susmentionnés, totalement ou partiellement, de quelque manière que ce soit ou sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation explicite, écrite et préalable de Touring.
Article 9. Plaintes
Toute plainte concernant l’application peut être adressée par courrier à Touring, Service Plaintes, Boulevard du Roi Albert II, 4 bte 12, 1000 Bruxelles, Belgique ou par email à l’adresse complaint@touring.be.
Article 10. Droit applicable et tribunaux compétents
Les CGU sont régies par le droit belge.
Tout litige, à quelque titre que ce soit, même en cas de litispendance ou de connexité, sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles.
Touring Club Royal de Belgique a.s.b.l.- Boulevard du Roi Albert II, 4 bte 12, 1000 Bruxelles, RPM Bruxelles, TVA BE.0403.471.597- IBAN CBC BE55 1910 4222 2244 -BIC CREGBEBB - www.touring.be. Agréée sous le code 011210