Jusqu’au 31 décembre 2026 inclus, lors d’une vente en Belgique à un acheteur particulier, un Car-Pass valide et un contrôle technique occasion restent tous deux obligatoires. À partir du 1er janvier 2027, le contrôle technique d'occasion obligatoire sera supprimé pour les véhicules non importés qui, lors de leur vente, sont immatriculés au nom d'un acheteur dont le domicile ou le siège social se trouve en Région flamande. Le Car-Pass restera obligatoire et les véhicules importés devront toujours faire l'objet d'un contrôle technique.
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Quelles données figurent sur le Car-Pass?
Kilométrages, entretien, norme Euro et données du véhicule
Le Car-Pass reprend tous les kilométrages enregistrés dans l’ordre chronologique. Il mentionne aussi, entre autres, la norme Euro, les émissions de CO₂, les données du véhicule ainsi que les travaux d’entretien ou de réparation que les professionnels sont tenus de déclarer depuis 2024. Cet historique est utile, mais il peut être incomplet et ne remplace ni les factures d’entretien ni un contrôle technique.
Actions de rappel, contrôle après accident et état de santé de la batterie
Le Car-Pass mentionne également les actions de rappel en cours et indique si un contrôle après accident est nécessaire. Pour une voiture électrique ou hybride rechargeable, l’état de santé de la batterie (SOH ou State of Health) peut être ajouté si celui-ci a été testé et enregistré. Si cette valeur est absente, vous ne pouvez rien en déduire sur l’état de la batterie.
Quand le Car-Pass est-il obligatoire?
Lorsqu’une voiture d’occasion ou un véhicule utilitaire léger immatriculé en Belgique est vendu à un acheteur particulier, le vendeur doit lui remettre un Car-Pass valide. Cette obligation ne s’applique pas en cas de vente à un professionnel du secteur automobile. Au moment de la vente, le Car-Pass ne peut pas dater de plus de deux mois.
Que faire si le vendeur ne vous remet pas de Car-Pass valide?
Si vous ne recevez pas de Car-Pass valide, vous pouvez, en tant qu’acheteur particulier, demander la résolution du contrat de vente. Si la vente est annulée, vous restituez la voiture et le vendeur vous rembourse le prix d’achat. Ne concluez donc pas la vente tant que le Car-Pass fait défaut ou date de plus de deux mois.
Comment fonctionne le contrôle technique occasion jusqu’au 31 décembre 2026 inclus?
Quels documents recevez-vous après le contrôle technique occasion?
À l’issue d’un contrôle favorable, le vendeur reçoit le certificat de visite, le rapport occasion, le Car-Pass et la demande d’immatriculation. Le Car-Pass et la demande d’immatriculation sont valables maximum deux mois. À partir du 1er janvier 2027, le contrôle technique obligatoire des véhicules d'occasion non importés et immatriculés au nom d'un acheteur résidant ou ayant son siège social en Région flamande sera supprimé.
Combien coûte un contrôle technique occasion en 2026?
En Région Bruxelloise et en Flandre, le tarif officiel en 2026 pour une voiture particulière s’élève à 90,70 euros au total, et 105,70 euros en Wallonie pour le contrôle technique occasion, la demande d’immatriculation et le Car-Pass. Une revisite ou un contrôle complémentaire peut entraîner des frais supplémentaires.
Qu’est-ce qui change le 1er septembre 2026 pour le contrôle périodique en Flandre?
En Flandre, à partir du 1er septembre 2026, les voitures particulières seront en principe soumises au contrôle périodique tous les deux ans. Cette règle s’applique si la voiture est contrôlée à partir de cette date et est encore couverte à ce moment-là par un certificat de visite d’une durée de validité normale. La limite d’âge de dix ans et la limite kilométrique de 160.000 kilomètres disparaissent. Le contrôle séparé de l’attache-remorque est également supprimé, le délai de réparation en cas de défaut majeur passe à deux mois et le certificat de visite valable trois mois en cas de petites lacunes administratives disparaît.
Ces changements sont indépendants du contrôle technique occasion, qui restera obligatoire jusqu’à fin 2026.
Qu’est-ce qui change le 1er janvier 2027 pour le contrôle technique occasion en Flandre?
À partir du 1er janvier 2027, le contrôle technique occasion ne sera plus obligatoire en Flandre pour les véhicules vendus en Belgique. Si vous achetez ou vendez aux alentours du changement d’année, vérifiez la procédure applicable à la date de la vente et de l’immatriculation.
Suppression du contrôle obligatoire lors de la vente d'un véhicule immatriculé en Belgique et vendu en Flandre
À partir du 1er janvier 2027, un véhicule déjà immatriculé en Belgique et vendu en Flandre ne devra plus faire l’objet d’un contrôle technique occasion distinct. Le Car-Pass restera toutefois obligatoire. Vérifiez également le certificat de visite du contrôle périodique et les documents exigés par la DIV pour l’immatriculation. Pour les véhicules vendus en Wallonie ou dans la Région de Bruxelles-Capitale, les règles régionales en vigueur seront toujours d’application.
Une voiture importée doit-elle encore passer au contrôle technique?
Oui. Pour un véhicule importé de l’étranger, un contrôle avant l’immatriculation en Belgique reste obligatoire. En cas d’importation, vérifiez également les documents de bord étrangers ainsi que l’historique d’entretien et du kilométrage disponible.
Pouvez-vous faire contrôler volontairement une voiture avant la vente?
Oui. À partir de 2027, le vendeur pourra faire effectuer un contrôle périodique anticipé. L’acheteur pourra aussi demander un contrôle indépendant avant achat, qui portera également sur l’entretien, l’usure et les défauts qui commencent à apparaître.
Que signifie la disparition du contrôle technique occasion pour l’acheteur?
Bien que le contrôle technique des véhicules d'occasion ne permette pas de prédire avec une certitude absolue les coûts d'entretien à venir, il donne néanmoins à l'acheteur une bonne idée de l'état technique et administratif du véhicule.
À partir de 2027, ce contrôle technique obligatoire ne sera plus exigé lors de la vente d’un véhicule immatriculé en Belgique et vendu en Flandre. Pour les véhicules immatriculés au nom d’un acheteur domicilié ou établi dans la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne, rien ne change et le contrôle technique des véhicules d’occasion reste obligatoire.
C'est pourquoi, outre le Car-Pass, veillez à vérifier également le carnet d'entretien ou les factures, effectuez un essai routier approfondi et, en cas de doute, faites inspecter le véhicule par un expert indépendant. Consignez par écrit les défauts connus et les accords conclus.
Questions fréquentes sur le Car-Pass et le contrôle technique occasion
Puis-je acheter une voiture sans contrôle technique occasion en 2026?
Pas dans le cadre d’une vente ordinaire en Belgique à un particulier en Flandre. Le contrôle technique occasion y reste obligatoire jusqu’au 31 décembre 2026 inclus. À partir du 1er janvier 2027, cette obligation disparaîtra pour les voitures vendues en Flandre ; les véhicules importés resteront soumis au contrôle.
Combien de temps le Car-Pass et les documents d’immatriculation restent-ils valables?
Le Car-Pass est valable deux mois maximum. Jusque fin 2026, le même délai maximal s’applique à la demande d’immatriculation délivrée lors du contrôle technique occasion. À partir de 2027, vérifiez la procédure d’immatriculation alors en vigueur.
La réforme en Flandre s’applique-t-elle à Bruxelles et en Wallonie ?
Non. Le contrôle technique est une compétence régionale. Le changement ci-dessus vaut pour la Flandre ; pour Bruxelles et la Wallonie, vérifiez les règles de la région compétente.
Qu’est-ce qui change exactement en Flandre le 1er septembre 2026?
En Flandre, les voitures particulières ne devront se présenter au contrôle technique que tous les deux ans. Plusieurs règles administratives changent également. Le contrôle occasion obligatoire ne disparaîtra que le 1er janvier 2027.
Après le Car-Pass et le contrôle vient l’immatriculation
Si vous achetez avant le 1er janvier 2027, vous aurez encore besoin des documents du contrôle technique occasion dans le cadre d’une vente nationale ordinaire. Pour un achat à partir de 2027, vérifiez la procédure d’immatriculation en vigueur. La liste des points à vérifier et l’essai sur route restent essentiels dans les deux cas.
Réglementation vérifiée le 30 juillet 2026 sur Vlaanderen.be, GOCA Vlaanderen et Car-Pass.
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