Vous bénéficiez d’une assistance juridique en cas de litiges en lien avec votre voiture et d’autres formes de mobilité :
- Vous pouvez compter sur une défense pénale si vous enfreignez les lois et les règlements du code de la route et du code pénal.
- Vous bénéficiez d’une assistance juridique pour réclamer l’indemnisation de vos dommages matériels et/ou corporels suite à un accident, un détournement, un vol, une tentative de vol, une agression ou un acte de vandalisme.
- Nous vous défendons quand une indemnité vous est réclamée.
- Nous fournissons votre défense civile ou recours contractuel pour tous les litiges contractuels (achat, vente, prêt, entretien et réparations, parking, carwash, remorquage, etc.) en lien avec votre voiture.
- Nous vous défendons dans les litiges relatifs à une interdiction de conduire, un(e) retrait/limitation contestable de votre permis.
- Nous vous aidons en cas de conflit relatif à l’immatriculation, au contrôle technique et à la taxe de circulation.
Lisez la fiche info pour en savoir plus.
Qui est assuré?
Vous et votre famille en tant que :
- propriétaire, détenteur, conducteur ou passager d’une voiture;
- piéton, cycliste ou cavalier;
- passager de n’importe quel moyen de transport relevant d’un État membre de l’Union européenne, la Norvège ou la Suisse.
Quelles sont les garanties supplémentaires?
- Vous êtes rapatrié si votre voiture est inutilisable suite à un accident de la circulation à l’étranger.
- Nous vous indemnisons si vous êtes impliqué dans un accident causé par un tiers identifié et reconnu insolvable.
- En cas d’accident en droit, vous pouvez recevoir une avance pour faire face aux dommages à votre voiture ou à vos frais médicaux.
- Nous avançons une caution si vous avez un accident à l’étranger et que les autorités locales réclament une caution.
Quels sont les plafonds de la couverture?
- L’intervention financière maximale en cas de litige s’élève à € 75.000.
- Si vous devez être rapatrié, nous vous indemnisons pour maximum € 750.
- Si le tiers est insolvable, nous intervenons pour maximum € 7.500.
- Les avances s’élèvent à maximum € 7.500 pour les dommages matériels et € 750 pour les dommages corporels.
- La caution pénale maximale que nous avançons est de € 12.500.
Où la protection juridique est-elle valable?
- pour les règlements à l’amiable : monde entier;
- pour les procédures judiciaires : pays figurant sur votre certificat d’assurance (anciennement ‘carte verte’);
- pour les garanties insolvabilité de tiers, avance d’indemnisation et caution pénale : États membres de l’UE, Norvège et Suisse.
Qu’est-ce qui n’est pas assuré?
La protection juridique véhicules de Touring n’intervient pas pour :
- les litiges relatifs aux intérêts de tiers dont vous vous portez garant ou caution;
- les situations dans lesquelles votre voiture n’est pas couverte par l’assurance RC obligatoire;
- les peines, amendes, décimes additionnels, paiements obligatoires et transactions imposés par le Ministère public ou un tribunal;
- les sommes que vous devriez payer suite à une décision judiciaire ou un règlement à l’amiable.
Qu’est-ce qui n’est pas couvert dans cette assurance ?
- Les crimes ou les crimes correctionnalisés
- Sanctions et amendes prononcées par le ministère public ou par un tribunal
- Situations où le véhicule assuré n'est pas couvert par l'assurance responsabilité civile obligatoire
- Les litiges de moins de 60 EUR