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Commission de Conciliation
16 mars 2020

Vous avez acheté une auto ou une moto, neuve ou d'occasion, à un professionnel? Vous n'êtes pas satisfait? Alors, pour faire entendre vos droits, vous pouvez faire appel à la Commission de Conciliation dont Touring fait partie!

Acheter une auto/moto n'est pas un acte commun, cela suppose souvent un investissement lourd qui vous engage sur une longue période. Bien sûr, vous espérez que cet achat se passe dans les meilleures conditions, que l'auto répondra à vos attentes et qu'en cas de problème, la garantie puisse jouer à plein. Oui, mais ce n'est pas toujours le cas. Parfois, les soucis commencent dès la conclusion de la vente, parfois des mois plus tard... Qu'importe, si vous n'avez pas trouvé de solution avec votre vendeur, une instance peut vous aider à dénouer les nœuds du problème. Comment? En saisissant la Commission de Conciliation dont votre Club de mobilité fait partie. Voici comment cela se passe.

 

Les conditions

  • Il doit s’agir d’un litige entre un consommateur et une entreprise donc pas de litiges entre entreprises ou entre particuliers.
  • Le vendeur doit être un professionnel.
  • Le véhicule doit être immatriculé au nom d’un particulier.
  • Il faut que les parties, vendeur et acheteur, aient adhéré aux conditions générales de la "Commission Conciliation Automoto" par le biais d’un bon de commande type (voir fin de ce dossier).

 

La procédure

Avant de déposer une plainte à la "Commission Conciliation Automoto", l’acheteur d’une voiture ou d’une moto neuve ou d’occasion doit s’adresser à son vendeur. Si aucune solution n’est trouvée entre eux, le litige peut alors être porté devant la Commission de Conciliation.

La demande de conciliation est adressée au secrétariat de la Commission, soit en ligne soit par courrier ou fax, au moyen du formulaire officiel. Pour que la demande soit complète, quelques documents doivent y être joints comme:

  • Bon de commande, facture, certificat d’immatriculation 
  • Preuve de l’échec de la tentative de résolution du litige avec le vendeur
  • Car-Pass pour les véhicules d’occasion

Lorsque la demande est complète, le plaignant reçoit un accusé de réception dont la date a pour effet de suspendre les délais de prescription de droit commun (par exemple le délai de garantie).

 

La conciliation

Si la demande de conciliation est recevable, chaque partie est invitée à verser une contribution financière unique et non récupérable de € 80.

La conciliation doit intervenir dans un délai de 90 jours ouvrables (prolongeable une seule fois) suivant la réception de la demande complète.

Un conciliateur agréé est désigné par le secrétariat et est chargé, en première ligne, de concilier les parties. S’il le juge nécessaire, le conciliateur peut éventuellement se faire assister par un expert sur des questions techniques ou juridiques.

Le conciliateur formule par écrit des propositions de nature à mener les parties à un accord à l’amiable.

En cas d'accord

Si les parties se (ré-)concilient, l’accord est consigné par écrit et mentionne la répartition des frais de la procédure et, le cas échéant, de l’expertise. Cet accord écrit vaut transaction et a, entre parties, autorité de la chose jugée.

En cas d’échec

En cas d’échec, les parties conservent leur droit d’aller en justice ou de saisir la Commission de Conciliation pour tenter, en seconde ligne, de parvenir à une conciliation.

 

Devant la Commission de Conciliation

Au plus tard 14 jours après avoir été saisie, la Commission - composée paritairement de représentants des usagers motorisés (dont Touring) et de représentants des professionnels de l’automobile et de la moto - réunit les parties, qui peuvent éventuellement se faire assister par un tiers.

Le conciliateur qui est intervenu en première ligne est également entendu par la Commission.

Si la Commission parvient à concilier les parties, un accord de conciliation est consigné par écrit. Cet accord mentionne la répartition des frais de procédure et, le cas échéant, d’expertise. Celui-ci vaut transaction et a, entre parties, autorité de la chose jugée.

En cas d’échec de la conciliation, la Commission formulera aux parties une ultime tentative écrite et non contraignante de résolution du litige.

Sachez enfin que la durée de la procédure dépend évidemment de la bonne volonté des parties. Lorsqu’elles sont disposées à entreprendre la procédure dans le respect du règlement, le dossier est clôturé dans un délai moyen de 60 jours.

 

Plus d'infos sur le site de la Commission de Conciliation.

 

Nouveau bon de commande

Cela fait longtemps que le législateur impose aux professionnels d’établir un contrat de vente lorsqu’il vend un véhicule neuf à un consommateur particulier.

Mais, depuis le 1er novembre 2019, tout professionnel qui vend un véhicule d’occasion à un particulier doit également établir un contrat de vente ou un bon de commande contenant une série d’informations générales ainsi qu’une check-list de 113 points détaillant l’état de ce véhicule, de ses pièces détachées et composants.

Ces informations complèteront les données devant être communiquées depuis le 1er mars 2019, en complément de l’historique du véhicule, sur le document du Car-Pass

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