Contravention, amende: quand faut-il contester?

15/02/2017
amendes - boetes

Excès de vitesse, feu orange ou rouge, franchissement de ligne blanche… Vous venez de recevoir un procès-verbal dans votre boîte aux lettres. Que va-t-il se passer et surtout, que pouvez-vous faire?

Recevoir un procès-verbal n’est jamais une expérience agréable. Surtout lorsque vous ne vous souvenez pas d’avoir commis une infraction ou que vous êtes persuadé d’être dans votre bon doit. Comment réagir?

 

Première étape: perception immédiate

Lorsque vous recevez votre procès-verbal, ce dernier mentionnera souvent que vous recevrez quelques jours plus tard une proposition de perception immédiate. En clair, le Parquet vous propose de régler une amende forfaitaire en échange de l’abandon des poursuites.

 

  • 50 euros pour les infractions du 1er degré, c’est-à-dire les “petites” infractions, comme oublier votre clignotant pour tourner ou changer de bande
  • 110 euros pour les infractions du 2e degré (par exemple conduire en utilisant votre GSM sans kit mains libres ou brûler un feu orange)
  • 165 euros pour les infractions du 3e degré (brûler un feu rouge, franchir une ligne blanche continue). 
     

Les excès de vitesse suivent un barème légèrement différent (en fonction de la hauteur du dépassement et du type de limitation de vitesse), mais le principe est identique.

 

Les infractions du 4e degré, qui sont les plus graves, ne donnent jamais lieu à une perception immédiate. Vous serez automatiquement renvoyé devant le Tribunal.

 

Comment réagir?

Face à une demande de perception immédiate, vous avez trois possibilités:

 

  • Vous payez le montant demandé dans le délai spécifié, en général 10 jours ouvrables. Dans ce cas, l’affaire est close et vous n’en entendrez plus parler.
  • Vous oubliez de payer le montant dans le délai spécifié: dans ce cas, vous vous retrouverez cité au Tribunal de police
  • Vous décidez de contester l’infraction. Dans ce cas, vous devez remplir le formulaire de contestation qui vous est parvenu avec le procès-verbal et le renvoyer par la poste. Un recommandé n’est pas nécessaire, mais il vous permet d’obtenir une preuve que vous avez renvoyé le document dans les temps.

 

Attention: ne payez pas si vous avez l’intention de contester, car tout paiement de la perception immédiate éteint l’affaire. 

 

Deuxième étape: la décision du Parquet

Si vous avez décidé de contester votre procès-verbal, votre formulaire de contestation sera transmis au Parquet. Le procureur du Roi responsable du dossier examinera votre réponse et peut arriver à trois décisions:

 

  • Abandonner les poursuites: si vous avez invoqué une raison convaincante et que vous en avez apporté la preuve, le procureur peut classer le dossier sans suite
  • Vous proposer une transaction amiable: si le procureur estime que vos raisons ne sont pas suffisantes ou que les preuves que vous apportez ne sont pas concluantes, il peut vous proposer une nouvelle fois de régler l’affaire à l’amiable. Le tarif est celui de la transaction pénale augmenté de 10 euros. Vous pouvez toujours refuser cette transaction. Dans ce cas, le Procureur n’aura d’autre choix que de vous poursuivre.
  • Vous citer devant le Tribunal: si le procureur examine votre dossier et y trouve des circonstances aggravantes (c’est votre quatrième feu orange depuis le début de l’année, par exemple), il risque fort de ne pas vous proposer de transaction amiable et de vous renvoyer directement devant le Tribunal.

 

Troisième étape: le Tribunal de police

Vous vous retrouverez devant le Tribunal de police dans cinq cas:

 

  • Vous avez refusé la perception immédiate, contesté l’inflation et refusé la proposition de transaction amiable
  • Vous avez refusé la perception immédiate et contesté l’infraction, et le procureur a décidé de vous citer directement devant le Tribunal
  • Vous avez oublié de régler la perception immédiate ou la transaction amiable
  • Vous avez commis une infraction du 3e degré que le Parquet de l’arrondissement où l’infraction a été commise a décidé de poursuivre sans proposer de perception immédiate.
  • Vous avez commis une infraction du 4e degré.

 

Dans tous les cas, mieux vaut vous faire assister par un avocat. Si vous avez pris la précaution de prendre une assurance défense en justice, cette dernière prendra en charge les frais liés à votre défense.

 

Bien souvent, le Tribunal de police sera une mauvaise affaire pour vous. En effet, les juges ont tendance à se montrer nettement moins cléments, et l’amende sera dans tous les cas plus élevée que la transaction que le Parquet vous avait proposée. De plus, vous risquez également un retrait de permis: la loi permet en effet au juge de prononcer une telle peine pour les infractions des 2e et 3e degrés, et la rend obligatoire pour les infractions du 4e degré.

 

Notre conseil

À moins d’être absolument sûr de votre bon droit et d’être capable de le prouver, mieux vaut éviter de contester l’infraction.

 

Si vous pensez avoir une chance de faire valoir vos droits, vous pouvez toujours tenter une première contestation, et régler la transaction amiable en cas d’échec. Sachez toutefois que vous courez le risque de ne pas vous voir proposer de transaction amiable et d’arriver directement devant le Tribunal.

 

Enfin, si votre affaire arrive devant le Tribunal, mieux vaut consulter un avocat. Si ce n’est pas possible, présentez-vous à l’audience. Vous aurez au moins l’occasion de faire valoir votre point de vue ou de demander la clémence du juge.

Partagez ce contenu

Articles similaires