Image
Quels recours pouvez-vous exercer en matière de contrôle technique ?
Vous vous posez des questions concernant ce qui s'est passé au contrôle technique ? Vous disposez de plusieurs recours.

Vous contestez un refus de votre véhicule au contrôle technique? Vous vous estimez lésé pour un autre motif au sujet du déroulement de l'inspection? 
Contrairement aux idées reçues, plusieurs possibilités successives de recours sont à votre disposition, pour tenter d’obtenir satisfaction sans avoir à passer devant un tribunal.

Quels recours ? Que faire dans un cas pareil ?

1. Un bon conseil : adressez-vous immédiatement, si possible et avant de quitter la station, au chef de cette station, qui procédera, s'il y a lieu et sur-le-champ, à un deuxième examen. C'est la méthode la plus simple, la plus rapide et la plus efficace, parce que vous êtes sur place et que le litige peut être traité immédiatement, sans que l'on puisse prétendre que son objet a pu être modifié depuis le contrôle.

2. Si vous n'obtenez pas satisfaction de cette manière, adressez-vous sans délai à la direction de l'organisme dont la station dépend. Vous trouverez les coordonnées) sur le certificat de visite, mais il est préférable d'adresser votre réclamation par écrit, en mentionnant les indications citées ci-dessous.

3. En dernier lieu vous pouvez vous adresser à la région où le véhicule a été contrôlé :


Pour la Région Wallonne : 

DGO2 - Mobilité et Voies hydrauliques
Direction de la certification et de l'homologation
Boulevard du Nord 8 - 5000 Namur
[email protected]

Pour la Région de Bruxelles-Capitale :

SPRB Bruxelles Mobilité
CCN - Rue du progrès 80 boîte 1 
1035 Bruxelles
[email protected]

Pour la Région Flamande : 
Vlaamse Overheid 
Dept. Mobiliteit en Openbare Werken
Afdeling Beleid Mobiliteit en Verkeersveiligheid/Cel Homologatie en Technische keuring
Koning Albert II-laan 20 bus 2
1000 Brussel
www.mobielvlaanderen.be/contactpunt

Important

Si vous vous adressez à l'organisme concerné ou à une des Régions, n'apportez aucune modification au véhicule. Mentionnez également les renseignements suivants :
• nom, prénoms, adresse complète
• numéro d'immatriculation du véhicule
• marque, type et numéro de châssis du véhicule
• station où le véhicule a été contrôlé
• date du contrôle

Goca

Il existe également le Groupement des Organismes de Contrôle Automobile (GOCA) 


• Le GOCA répond à des demandes de renseignements et aux plaintes à caractère général, concernant la réglementation applicable et son interprétation (adresse : rue de la Technologie 21-25, 1082 Bruxelles). 

• Lorsqu'il s'agit de l'exécution des opérations d'inspection elles-mêmes, il transmet chaque lettre pour enquête et réponse à la direction de l'organisme concerné, laquelle répond dès lors directement à l'intéressé, avec copie adressée au groupement précité.  

Je partage ce contenu