Protection Juridique pour vous et votre véhicule

Un produit d'assurance d'AG

Le conseil par des spécialistes et la prise en charge des frais pour vous permettre de faire valoir vos droits suite à un incident

Protection de vos droits et de ceux de votre famille, en tant que conducteur ou simple usager de la route
Intervention financière en cas de litige
Règlements à l’amiable dans le monde entier
Les crimes ou les crimes correctionnalisés
Sanctions et amendes prononcées par le ministère public ou par un tribunal
Situations où le véhicule assuré n'est pas couvert par l'assurance responsabilité civile obligatoire
Pour combien de véhicules?

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Durée du contrat et reconduction tacite
Contrat d'une durée d'un an avec tacite reconduction pour la même durée sauf si l'une des parties s'y oppose dans les formes légales au moins 3 mois avant la fin du contrat.

Législation applicable
La législation belge s’applique au présent contrat et en particulier la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances qui stipule notamment que le délai de prescription est de trois ans pour toute action découlant du contrat d’assurance (articles 88 et 89).

Service plaintes et ombudsman
En première instance, toute question ou problème peut être adressé à Touring. En cas de plainte, contactez le Service de Gestion des Plaintes. Coordonnées Service de gestion de plaintes de Touring, Boulevard Roi Albert II 4 B12, B-1000 Bruxelles, tél. 02 233 22 02, mail: complaint@touring.be. Si la solution proposée par le service de plaintes ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez soumettre le litige auprès l’Ombudsman des Assurances, Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles , tél. 02 547 58 71, fax 02 547 59 75, www.ombudsman-insurance.be.

A l'achat d'un produit Touring, vous devenez automatiquement et sans frais supplémentaires membre de l'ASBL Touring Club Royal de Belgique (ci-après « TCRB »). Lorsque vous annulez votre produit Touring, votre adhésion à TCRB prendra également automatiquement fin. Votre adhésion à TCRB est par ailleurs régie par les statuts de l'association. L'article 17 des statuts contient un résumé des droits des membres affiliés (Statuts de la TCRB). Si vous achetez un produit Touring, un nombre limité de vos données personnelles (nom, prénom, adresse) sera fourni à TCRB, qui traitera alors ces données personnelles en tant que responsable de traitement dans le cadre de votre adhésion à TCRB conformément à la Notice de Vie Privée de TCRB.

Vous êtes invité à prendre connaissance du document d’information normalisé sur le produit d’assurance avant toute souscription. L’étendue exacte des garanties figure dans les conditions contractuelles. Consultez les conditions générales à votre disposition sur hyperlien ci-dessous. Toutes ces informations (pré) contractuelles et une offre de contrat incluant un calcul de la prime sont gratuitement disponibles auprès de Touring.

€ 121/an
Garanties et limites de cette formule
À quelle assistance juridique ai-je droit?

Vous bénéficiez d’une assistance juridique en cas de litiges en lien avec votre voiture et d’autres formes de mobilité :

  • Vous pouvez compter sur une défense pénale si vous enfreignez les lois et les règlements du code de la route et du code pénal.
  • Vous bénéficiez d’une assistance juridique pour réclamer l’indemnisation de vos dommages matériels et/ou corporels suite à un accident, un détournement, un vol, une tentative de vol, une agression ou un acte de vandalisme.
  • Nous vous défendons quand une indemnité vous est réclamée.
  • Nous fournissons votre défense civile ou recours contractuel pour tous les litiges contractuels (achat, vente, prêt, entretien et réparations, parking, carwash, remorquage, etc.) en lien avec votre voiture.
  • Nous vous défendons dans les litiges relatifs à une interdiction de conduire, un(e) retrait/limitation contestable de votre permis.
  • Nous vous aidons en cas de conflit relatif à l’immatriculation, au contrôle technique et à la taxe de circulation.

Lisez la fiche info pour en savoir plus.

Qui est assuré?

Vous et votre famille en tant que : 

  • propriétaire, détenteur, conducteur ou passager d’une voiture;
  • piéton, cycliste ou cavalier;
  • passager de n’importe quel moyen de transport relevant d’un État membre de l’Union européenne, la Norvège ou la Suisse. 

Quelles sont les garanties supplémentaires?

  • Vous êtes rapatrié si votre voiture est inutilisable suite à un accident de la circulation à l’étranger.
  • Nous vous indemnisons si vous êtes impliqué dans un accident causé par un tiers identifié et reconnu insolvable.
  • En cas d’accident en droit, vous pouvez recevoir une avance pour faire face aux dommages à votre voiture ou à vos frais médicaux.
  • Nous avançons une caution si vous avez un accident à l’étranger et que les autorités locales réclament une caution.

Quels sont les plafonds de la couverture?

  • L’intervention financière maximale en cas de litige s’élève à € 75.000. 
  • Si vous devez être rapatrié, nous vous indemnisons pour maximum € 750.
  • Si le tiers est insolvable, nous intervenons pour maximum € 7.500. 
  • Les avances s’élèvent à maximum € 7.500 pour les dommages matériels et € 750 pour les dommages corporels.  
  • La caution pénale maximale que nous avançons est de € 12.500.

Où la protection juridique est-elle valable?

  • pour les règlements à l’amiable : monde entier; 
  • pour les procédures judiciaires : pays figurant sur votre certificat d’assurance (anciennement ‘carte verte’); 
  • pour les garanties insolvabilité de tiers, avance d’indemnisation et caution pénale : États membres de l’UE, Norvège et Suisse.

Qu’est-ce qui n’est pas assuré?

La protection juridique véhicules de Touring n’intervient pas pour :  

  • les litiges relatifs aux intérêts de tiers dont vous vous portez garant ou caution;
  • les situations dans lesquelles votre voiture n’est pas couverte par l’assurance RC obligatoire; 
  • les peines, amendes, décimes additionnels, paiements obligatoires et transactions imposés par le Ministère public ou un tribunal;
  • les sommes que vous devriez payer suite à une décision judiciaire ou un règlement à l’amiable.

Qu’est-ce qui n’est pas couvert dans cette assurance ?

  • Les crimes ou les crimes correctionnalisés
  • Sanctions et amendes prononcées par le ministère public ou par un tribunal
  • Situations où le véhicule assuré n'est pas couvert par l'assurance responsabilité civile obligatoire
  • Les litiges de moins de 60 EUR

 

Avez-vous des questions sur ce produit ou préférez-vous faire votre commande par téléphone?
Nous sommes disponibles du lun-ven de 8 à 18h pour vous aider
Tel: +32 2 286 34 45
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AG Insurance (en abrégé AG) SA - Bd E. Jacqmain 53, 1000 Bruxelles - www.aginsurance.be - info@aginsurance.be - RPM Bruxelles TVA BE 0404.494.849 - Entreprise d’assurance belge agréée sous code 0079, sous le contrôle de la Banque Nationale de Belgique, Bd de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles.

Touring SA – Bd Roi Albert II 4 B12, B-1000 Bruxelles – IBAN: BE97 0689 0997 8649 - BIC: GKCCBEB - RPM Bruxelles – TVA BE 0403.471.401, est enregistrée sous ce numéro auprès de la FSMA, rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles, et agit comme agent lié, rémunéré à la commission, pour AG Insurance SA.