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Nouvel examen de permis de conduire, nouvelle formation à la conduite en Région flamande. Depuis plusieurs mois, les changements s'accumulaient. Mais nous avons appris, par un arrêt datant du 12 mars 2020, que le Conseil d'État a annulé la décision du gouvernement flamand. Voici les précisions.

Depuis 2017 ce sont les Régions qui sont compétentes en matière de permis de conduire. Une situation qui permet, à chaque entité, de moduler les règles d'apprentissage en fonction de ses spécificités. En ce qui concerne la Flandre, les modifications apportées avaient été nombreuses. Voici ce que devaient être les 2 principales règles.

 

1. Une journée de rappel

D’après les statistiques, les automobilistes débutants constituent le plus grand groupe à risque en termes d’accidents de la route. Ils devaient donc passer une demi-journée de stage (€ 100) pour une formation complémentaire. Cette journée était constituée d'une formation de 4 heures, se composant d'un groupe de discussion sur l'attitude sur la route et d'exercices pratiques sur un terrain fermé. Le problème soulevé par l'arrêt du Conseil d'État c'est que cela ne concernait que les habitants des communes flamandes, détenteurs d'un permis de conduire B délivré en Flandre. La journée de rappel devait se dérouler entre 6 et 9 mois après avoir réussi l'examen pratique.

 

2. Une période de 9 mois

Dans la réforme flamande, la période de stage minimum était passée de 3 à 9 mois, mais demeurait de 3 mois à Bruxelles et en Wallonie.  Or, selon le Conseil d’État, le gouvernement flamand a imposé une obligation aux communes pour lesquelles il n’est pas compétent. Elle empêche également un habitant de la Flandre de suivre une formation dans une autre région, ce qui n’est pas conforme au droit de libre choix.

A l'époque la presse avait commenté le cas de ce jeune conducteur ayant passé son permis de conduire à Bruxelles, mais qui habitait en Flandre (Beersel). Après la réussite de ses examens théorique et pratique, il s'était rendu dans sa commune pour obtenir son permis définitif: refus!

La décision du gouvernement flamand a donc été annulée par cet arrêt publié par le Conseil d'État.

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